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Modèles du ministre de la Justice Ministère de la Justice du Québec Avis public de notification (articles 136 et 137 C p c ) Avis d'assignation (articles 145 et suivants C p c ) Déclaration relative à l’exécution de la mission d’un expert (article 235 C p c ) Citation à comparaître (articles 269 et suivants C p c ) Avis accompagnant une demande présentée devant un notaire concernant un majeur ou un mineur de 14
Services judiciaires numériques - Accueil - Gouvernement du Québec Greffe numérique de la Cour d’appel Le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec offre un service en ligne pour le dépôt des actes introductifs de l’instance d'appel ou pour transmettre de façon sécuritaire la version PDF de certains actes de procédures ou documents déjà déposés au greffe
Devenir commissaire à l’assermentation - Gouvernement du Québec remplir en ligne et imprimer le formulaire « Demande de nomination d’un commissaire à l’assermentation » On peut aussi obtenir un formulaire en communiquant avec le Service à la clientèle; signer ce formulaire en présence d’une personne autorisée à recevoir le serment (commissaire à l’assermentation, avocat, notaire, etc )
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Nous joindre - Ministère de la Justice 1200, route de l'Église Québec (Québec) G1V 4M1 Coordonnées du Ministère Le personnel du ministère de la Justice peut vous aider à mieux comprendre les règles d'application générale du droit québécois Toutefois, il ne pourra pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation
Palais de justice de Québec - Ministère de la Justice Palais de justice de Québec Des mesures de sécurité sont en vigueur à l'entrée du palais L’accès au public se fait seulement par la porte située du côté de la rue de la Gare-du-Palais Vous ne pouvez plus entrer via la passerelle du stationnement, ni via le boulevard Jean-Lesage ou le parc de l’Amérique-Latine
Médiateurs et arbitres aux petites créances - Ministère de la Justice Guide de l'arbitrage aux petites créances Facture d'honoraires - arbitrage - Division des petites créances (SJ-1290) Procès-verbal de la réunion préliminaire et confirmation du consentement à l’arbitrage Formulaire de témoignage écrit pour l’arbitrage Déclaration d’indépendance et d’impartialité Sentence arbitrale (Word)
Models established by the Minister of Justice Ministère de la Justice du Québec Notification by public notice (articles 136 and 137, Code of Civil Procedure (chapter C-25 01) – Schedule 1 Summons (articles 145 and following, Code of Civil Procedure) – Schedule 2 Declaration regarding the carrying out of the mission of an expert (article 235, Code of Civil Procedure) – Schedule 3 Subpoena (articles 269 and following, Code of Civil
Services judiciaires numériques - Homepage - Gouvernement du Québec Digital Office of the Court of Appeal The Court of Appeal of Québec offers an online service for the filing of originating appellate pleadings or for securely transmit a PDF version of a document previously filed with the Court office